J.O. 160 du 11 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 juillet 2004 approuvant une extension de participation financière réalisée par l'Entreprise minière et chimique
NOR : ECOT0451280A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, est approuvée l'acquisition par l'Entreprise minière et chimique pour un montant de 1 EUR de la participation de 32,46 % détenue par la société TREDI SA dans le capital de la société STOCAMINE.